Art. 10 RÈGLEMENT relatif à la rémunération de certains collaborateurs et magistrats de l’Etat de Vaud (RRCM) - Indemnité pour dépenses de service

1. Le collaborateur a droit au remboursement des dépenses et débours que son activité rend nécessaires.

2. Le Conseil d'Etat décide des cas dans lesquels le remboursement est dû et sur quelle base le montant en est fixé.

3. Une indemnité de déménagement peut être accordée au collaborateur transféré.

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