Art. 18 RÈGLEMENT relatif à la protection de la santé et de la sécurité des collaborateurs au travail de l’Administration cantonale (RSST) - Réclamation

1. Lorsque le chef de service ne donne pas suite à l'annonce de défauts ou lorsque ceux-ci ne sont pas éliminés, le collaborateur peut déposer une réclamation relative au non-respect de prescriptions en matière de protection de la santé et de la sécurité des collaborateurs au travail auprès de l'Unité SST.

2. L'Unité SST traite la réclamation et en informe la Commission SST.

3. L'Unité SST renseigne le collaborateur par écrit de la suite donnée à la réclamation.

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