Art. 17 RÈGLEMENT relatif à la protection de la santé et de la sécurité des collaborateurs au travail de l’Administration cantonale (RSST) - Annonce des défauts

1. Lorsque les collaborateurs constatent des défauts qui compromettent la protection de leur santé et de leur sécurité, ils en informent le CorSST.

2. Il est entendu par défaut tout manquement aux obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité des collaborateurs, dont notamment les défaillances techniques, organisationnelles, à l'exception des conflits et du harcèlement qui font l'objet d'un règlement particulier.

3. Sous la responsabilité de son chef de service, le CorSST prend les mesures correctrices utiles.

← Art. 16 RSST RÈGLEMENT relatif à la protection de la santé et de la sécurité des collaborateurs au travail de l’Administration cantonale (RSST) - But et objet Art. 18 RSST →