Art. 31 RÈGLEMENT relatif à la protection de la personnalité, à la gestion des conflits et à la lutte contre le harcèlement dans les relations de travail au sein de l'Etat de Vaud (RPCH) - Témoins

1. L'Unité Investigation auditionne les témoins qu'elle juge utiles hors la présence des parties et de leur représentant.

2. Les témoins peuvent être accompagnés de la personne de leur choix, à l'exclusion des personnes susceptibles d'être entendues ultérieurement dans la procédure. Ils ne peuvent pas se faire représenter.

3. L'Unité Investigation informe les témoins des droits et obligations liés à leur statut. Elle les renseigne en particulier sur la possibilité de se constituer partie à la procédure s'ils s'estiment victimes de harcèlement du fait d'une personne mise en cause. Le cas échéant, il leur incombe de déposer une demande au sens de l'article 25, alinéa 1, lettre a.

4. Les témoins sont déliés du secret de fonction à l'égard de l'Unité Investigation. Ils sont informés que leur témoignage doit être conforme à la vérité et qu'il pourra être produit en procédure.

5. Lorsque le témoin se constitue partie à la procédure, l'Unité Investigation peut, d'office ou sur requête, joindre en une même procédure les affaires qui se rapportent à une même situation de fait. Le cas échéant, la ou les personnes mises en cause en sont informées.

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