Art. 26 RÈGLEMENT relatif à la protection de la personnalité, à la gestion des conflits et à la lutte contre le harcèlement dans les relations de travail au sein de l'Etat de Vaud (RPCH) - Forme de la demande

1. La demande revêt la forme écrite. Elle comprend

1. une description des faits ;

2. lorsque la saisine émane de l'autorité d'engagement ou du Chef de département, la désignation d'une ou plusieurs personnes potentiellement victimes de harcèlement ;

3. et la désignation d'une ou plusieurs personnes potentiellement auteures de harcèlement (personnes mises en cause).

2. Elle peut être présentée en tout temps, mais au plus tard, sous peine de péremption, deux ans après la cessation des événements à l'origine de la demande d'investigation.

3. Si la requête est irrecevable, l'Unité Investigation clôt la procédure. Elle en informe la personne ou l'autorité qui l'a saisie.

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