Art. 14 RÈGLEMENT relatif à la protection de la personnalité, à la gestion des conflits et à la lutte contre le harcèlement dans les relations de travail au sein de l'Etat de Vaud (RPCH) - e) Rapport et suivi

1. Au terme de l'analyse, l'Espace Ecoute et Médiation établit un rapport non nominatif contenant son appréciation de la situation et ses recommandations. Les recommandations peuvent consister en l'ouverture d'une procédure d'investigation.

2. Il adresse son rapport à l'entité qui l'a saisi, au personnel concerné et, lorsqu'elle n'est pas à l'origine de la saisine, à l'autorité d'engagement concernée.

3. L'autorité d'engagement se détermine sur l'appréciation de l'Espace Ecoute et Médiation et elle met en œuvre les mesures proposées. Lorsqu'elle s'écarte des recommandations, elle justifie sa position.

4. L'Espace Ecoute et Médiation clôt le dossier lorsque les mesures recommandées ont été mises en œuvre ou lorsque l'autorité d'engagement a justifié sa position.

5. Lorsque l'analyse climat de travail conduit à prendre des mesures à l'égard du personnel, la loi sur le personnel [A] et ses dispositions d'exécution [F] s'appliquent.

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