Art. 11 RÈGLEMENT relatif à la protection de la personnalité, à la gestion des conflits et à la lutte contre le harcèlement dans les relations de travail au sein de l'Etat de Vaud (RPCH) - b) Saisine

1. Peuvent requérir une analyse du climat de travail de tout ou partie d'un service

1. L'autorité d'engagement ;

2. Le Chef du département dont relève le service ;

3. Le Conseil d'Etat ;

4. Le service en charge des ressources humaines.

2. Le personnel peut solliciter du service en charge des ressources humaines qu'il requière une analyse du climat de travail lorsque 10% de l'effectif concerné le demande.

3. La demande revêt la forme écrite et elle contient une description de la situation.

4. Lorsque l'Espace Ecoute et Médiation identifie que la démarche relève potentiellement d'une situation de harcèlement, il invite l'autorité d'engagement concernée à saisir l'Unité Investigation.

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