Art. 1a RÈGLEMENT sur le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale (RTRIPAC) - Nomination des assesseurs [ 1 ]

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Art. 1a RTRIPAC · Nomination des assesseurs [ 1 ]

1. Le Tribunal cantonal nomme les assesseurs sur proposition du Conseil d'Etat et des associations du personnel, qui présentent chacun neuf candidats.

2. L'article 15 de la loi du 17 mai 1999 sur la juridiction du travail [B] s'applique.

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