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172.31.5 ROCA CH-VD

Art. 9 RÈGLEMENT sur l'organe de conciliation et d'arbitrage (ROCA)

Chapitre II
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Art. 9 ROCA

1. L'organe examine d'office sa compétence. En cas de doute, il impartit aux parties un bref délai pour se déterminer.

2. La décision de l'organe sur sa compétence est définitive.

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