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172.31.5 ROCA CH-VD

Art. 6 RÈGLEMENT sur l'organe de conciliation et d'arbitrage (ROCA)

Chapitre II
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Art. 6 ROCA

1. L'organe de conciliation connaît des conflits collectifs.

2. Sont réputés conflits collectifs les différends qui surgissent entre l'Etat de Vaud d'une part, et les syndicats et associations faîtières du personnel d'autre part, notamment sur les conditions de travail.

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