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172.31.5 ROCA CH-VD

Art. 23 RÈGLEMENT sur l'organe de conciliation et d'arbitrage (ROCA)

Chapitre III
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Art. 23 ROCA

1. L'organe, ou le membre délégué, peut fixer à chaque partie un délai de trente jours pour se déterminer par écrit sur le mémoire de sa partie adverse.

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