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172.31.5 ROCA CH-VD

Art. 21 RÈGLEMENT sur l'organe de conciliation et d'arbitrage (ROCA)

Chapitre III
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Art. 21 ROCA

1. Dès qu'il est saisi par les parties, l'organe ou le membre délégué fixe à chacune d'elles un délai de trente jours pour déposer un mémoire.

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