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172.31.5 ROCA CH-VD

Art. 20 RÈGLEMENT sur l'organe de conciliation et d'arbitrage (ROCA)

Chapitre III
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Art. 20 ROCA

1. Si le président a conduit la conciliation, les parties peuvent, par requête commune, requérir qu'un des deux autres membres soit désigné comme président de l'arbitrage.

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