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172.31.5 ROCA CH-VD

Art. 19 RÈGLEMENT sur l'organe de conciliation et d'arbitrage (ROCA)

Chapitre III
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Art. 19 ROCA

1. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, d'une clause compromissoire signée par les parties, et des dispositions impératives du Concordat du 27 août 1969 sur l'arbitrage , la procédure sommaire du Titre XII du Code de procédure civile [B] est applicable par analogie.

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