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172.31.5 ROCA CH-VD

Art. 18 RÈGLEMENT sur l'organe de conciliation et d'arbitrage (ROCA)

Chapitre III
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Art. 18 ROCA

1. Si, dans le délai prévu à l'article 53, alinéa 3 Lpers [A] , les parties décident de soumettre le conflit collectif à l'arbitrage de l'organe, elles sont tenues de s'abstenir de tout moyen de lutte et de respecter les modalités de l'arbitrage.

2. La convention d'arbitrage est passée en la forme écrite.

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