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172.31.5 ROCA CH-VD

Art. 17 RÈGLEMENT sur l'organe de conciliation et d'arbitrage (ROCA)

Chapitre II
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Art. 17 ROCA

1. L'accord, signé par les parties, met fin à la procédure.

2. A défaut d'accord, l'organe délivre un acte de non-conciliation.

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