Legislator Jurisprudence & Législation
172.31.5 ROCA CH-VD

Art. 15 RÈGLEMENT sur l'organe de conciliation et d'arbitrage (ROCA)

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (24 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 ROCA

1. Lorsque les représentants des parties n'ont pas les pleins pouvoirs pour accepter l'accord, le président ou le membre délégué leur impartit un délai pour faire ratifier l'accord.

← Art. 14 ROCA RÈGLEMENT sur l'organe de conciliation et d'arbitrage (ROCA) Art. 16 ROCA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →