172.31.5
ROCA
CH-VD
Art. 15 RÈGLEMENT sur l'organe de conciliation et d'arbitrage (ROCA)
Chapitre II
Art. 15 ROCA
1. Lorsque les représentants des parties n'ont pas les pleins pouvoirs pour accepter l'accord, le président ou le membre délégué leur impartit un délai pour faire ratifier l'accord.