Art. 11 RÈGLEMENT sur l'organe de conciliation et d'arbitrage (ROCA)

1. En cas de défaut de la partie requérante, l'organe procède à une nouvelle convocation.

2. En cas de second défaut de la partie requérante, l'organe constate qu'il n'est pas saisi au sens de l'article 52, alinéa 2, lettre c de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (ci-après : Lpers [A] ) et classe l'affaire sans suite.