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172.31.5 ROCA CH-VD

Art. 10 RÈGLEMENT sur l'organe de conciliation et d'arbitrage (ROCA)

Chapitre II
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Art. 10 ROCA

1. L'organe convoque les parties ou leurs représentants dans un délai maximum de dix jours dès la date où il a été saisi ou s'est déclaré compétent.

2. Les parties désignent librement leurs représentants.

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