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172.31.5 ROCA CH-VD

Art. 1 RÈGLEMENT sur l'organe de conciliation et d'arbitrage (ROCA)

Chapitre I
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Art. 1 ROCA

1. L'organe de conciliation et d'arbitrage (ci-après : l'organe) désigne l'un de ses membres comme président.

RÈGLEMENT sur l'organe de conciliation et d'arbitrage (ROCA) Art. 2 ROCA →

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