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172.31.1 RLPERS-VD CH-VD

Art. 99 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - Consentement

Section XII, Sous-section III
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Art. 99 RLPers-VD · Consentement

1. Le traitement des données personnelles est subordonné au consentement du collaborateur ou du candidat à un poste.

2. Ce dernier est préalablement informé des conséquences prévisibles du traitement des données le concernant, en particulier lorsque cela concerne des données sensibles ou que le traitement est susceptible de porter une atteinte légitime à l'intéressé.

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