172.31.1
RLPERS-VD
CH-VD
Art. 98 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - Informations détaillées
Section XII, Sous-section III
Art. 98 RLPers-VD · Informations détaillées
1. Le service informe le collaborateur des dispositions relatives au traitement de son dossier personnel et technique.