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172.31.1 RLPERS-VD CH-VD

Art. 96 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - Proportionnalité

Section XII, Sous-section III
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Art. 96 RLPers-VD · Proportionnalité

1. L'Etat ne peut traiter des données concernant le collaborateur que dans la mesure où ces données portent sur les aptitudes du collaborateur à remplir sa fonction ou sont nécessaires à l'exécution du contrat.

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