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172.31.1 RLPERS-VD CH-VD

Art. 94 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - b) Restriction (Lpers, art 44 al. 2)

Section XII, Sous-section II
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Art. 94 RLPers-VD · b) Restriction (Lpers, art 44 al. 2)

1. Une restriction au sens de l'article 42, alinéa 2 Lpers [A] est mentionnée dans le cahier des charges. Cette restriction, le cas échéant indiquée sous la forme d'un rayon d'habitation, figure dans le contrat de travail.

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