Legislator Jurisprudence & Législation
172.31.1 RLPERS-VD CH-VD

Art. 92 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - Entretien de service (Lpers, art. 43)

Section XII, Sous-section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (144 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 92 RLPers-VD · Entretien de service (Lpers, art. 43)

1. L'entretien de service a pour objet toute question relative aux conditions de travail.

2. Le collaborateur formule sa demande, en principe par écrit, en indiquant les aspects qu'il souhaite évoquer.

3. Il se déroule, entre le collaborateur, qui peut se faire accompagner, et son supérieur; ils déterminent de l'éventuelle suite à donner.

4. Si l'objet de l'entretien a déjà été traité ou a fait l'objet d'une décision, le supérieur peut refuser de donner suite à la demande du collaborateur.

← Art. 91 RLPers-VD RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - But Art. 93 RLPers-VD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →