Art. 90 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - Cas particulier (Lpers, art. 40)

1. Lorsqu'un collaborateur, dont la responsabilité est régie par le droit fédéral, est attaqué en justice en réparation d'un dommage causé à un tiers dans l'exercice de ses fonctions, le Conseil d'Etat lui accorde l'avance des frais du procès et verse au lésé, pour le compte du collaborateur, l'indemnité mise le cas échéant à sa charge par le Tribunal.

2. Le Conseil d'Etat peut retirer son aide, voire refuser de verser l'indemnité, si ses intérêts sont gravement compromis dans le procès par le collaborateur attaqué.