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172.31.1 RLPERS-VD CH-VD

Art. 88 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - Cas particuliers (Lpers, art. 36)

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Art. 88 RLPers-VD · Cas particuliers (Lpers, art. 36)

1. Lorsque le responsable de l'appréciation est le chef du département, le désaccord sur le constat ou la procédure au sens de l'article 36, alinéa 3 Lpers [A] est porté devant la délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines.

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