Legislator Jurisprudence & Législation
172.31.1 RLPERS-VD CH-VD

Art. 84 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - Congés prolongés

Ouvrir la source officielle Texte complet (144 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 84 RLPers-VD · Congés prolongés

1. Le service peut accorder des congés prolongés aux collaborateurs qui désirent suspendre leur activité, sur la base d'une demande motivée, pour autant que les activités du service n'en soient pas perturbées.

2. Un poste équivalent est garanti au collaborateur.

3. Une directive du SPEV règle les modalités du congé.

← Art. 83 RLPers-VD RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - But Art. 85 RLPers-VD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →