Art. 75 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - (Lpers, art. 35 litt. c) [ 14 ]

1. Sur présentation de l'acte de naissance ou d'une pièce officielle, le collaborateur a droit à un congé de paternité.

2. Le congé peut être pris en une fois, fractionné en blocs de plusieurs jours consécutifs ou en jours isolés.

3. Il doit être pris au plus tard dans les six mois qui suivent la naissance de l'enfant.

4. Le congé est également accordé au partenaire de même genre du parent légal de l'enfant, indépendamment qu'il s'agisse d'un homme ou d'une femme, lorsqu'il fait ménage commun avec lui et pourvoie aux soins de l'enfant.

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