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172.31.1 RLPERS-VD CH-VD

Art. 68 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - Ayants droit [ 3 ]

Chapitre IV, Section VIII, Sous-section I
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Art. 68 RLPers-VD · Ayants droit [ 3 ]

1. Le congé de maternité est accordé aux collaboratrices qui en remplissent les conditions posées par la loi fédérale sur les allocations pour perte de gains en cas de service et de maternité [G] .

2. Pour celles qui ne rempliraient pas les conditions fixées par ladite loi, une directive du Conseil d'Etat précise les modalités d'octroi du congé, en particulier la possibilité de prévoir un temps de redevance.

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