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172.31.1 RLPERS-VD CH-VD

Art. 66 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - Principe (Lpers, art. 35 litt. a) [ 3, 11 ]

Chapitre IV, Section VIII, Sous-section I
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Art. 66 RLPers-VD · Principe (Lpers, art. 35 litt. a) [ 3, 11 ]

1. Le service accorde à la collaboratrice, sur la base d'un certificat médical, un congé de maternité qui débute le jour de l'accouchement.

2. Ce congé ne peut être fractionné.

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