Art. 65 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - Réduction des vacances (Lpers, art. 34)

Chapitre IV, Section VII

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Art. 65 RLPers-VD · Réduction des vacances (Lpers, art. 34)

1. Dès qu'elles dépassent au total soixante jours par année civile, les absences (maladie, accident, service militaire ou civil - à l'exception de l'accomplissement en une fois des obligations militaires (service long), entraînent une réduction des vacances de 1/12e par mois complet d'absence dès et y compris le deuxième mois d'absence.

2. Lorsqu'une absence entraînant une réduction de vacances survient après les vacances de l'année en cours, la réduction s'opère sur les vacances de l'année suivante.

3. Les vacances sont accordées et prises pendant l'année civile correspondante. Elles peuvent exceptionnellement être reportées à l'année suivante, en principe au 30 avril au plus tard, moyennant l'autorisation expresse de l'autorité d'engagement ou de la personne désignée.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

Jug.2022.473 · vd (art. 65 RLPers-VD)

Employee Dishwashing Refusal and Unjustified Summary Dismissal

Used to calculate the reduction in the employee's holiday entitlement due to sickness absence.

Art. 65 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - Réduction des vacances (Lpers, art. 34)

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