Art. 62 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - c) Caisse de compensation

1. Les prestations de caisses de compensation allouées aux collaborateurs en raison de son activité au service de l'administration sont acquises à l'Etat jusqu'à concurrence du salaire versé.

2. Le collaborateur est tenu de prendre toutes dispositions pour que sa carte de compensation parvienne à son service employeur qui est chargé de la faire suivre immédiatemet au SPEV.

3. L'Etat rembourse au collaborateur exempté obligatoirement du service en vertu de la législation fédérale, la part de la taxe militaire afférente à son salaire.

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