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172.31.1 RLPERS-VD CH-VD

Art. 61 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - b) Service d'avancement

Chapitre IV, Section VI
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Art. 61 RLPers-VD · b) Service d'avancement

1. Par service d'avancement, on entend les services accomplis dans les écoles et cours spéciaux prévus, par la législation fédérale, pour acquérir un grade.

2. Le service d'avancement n'entraîne une réduction de salaire que dans la mesure où il excède, pour l'année en cours, la durée du service ordinaire. En outre, aucune réduction n'est faite lorsque le service d'avancement coïncide avec les vacances.

3. Lorsque les vacances ont subi une réduction par suite de service militaire prolongé, il n'est pas procédé à une réduction de salaire pour le nombre de jours correspondant à cette diminution.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

Jug.2024.551 · vd (art. 61 al. 1er LPers-VD)
Teacher Dismissal for Relationship with Adult Former Student Overturned
Although the court found the immediate dismissal unjustified based on this article, it is the basis for the claim concerning the validity of the termination.