Art. 58 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - Paiement du salaire en cas d'incapacité de travail [ 9, 10 ]

1. En cas d'absence pour cause de maladie ou d'accident constaté par certificat médical, le salaire est payé, sous réserve de l'alinéa 3,

a. pour les collaborateurs en temps d'essai pendant un mois;

b. pour les collaborateurs engagés par contrat de durée indéterminée en entier pendant les douze premiers mois et au quatre cinquième pendant les trois mois suivants;

c. pour les collaborateurs engagés par un contrat de durée déterminée et les apprentis,

- la 1ère année pendant un mois;

- la 2e année pendant deux mois;

- dès la 3e année pendant quatre mois.

2. Dans tous les cas, le droit au salaire cesse dès la date à laquelle le collaborateur est reconnu définitivement invalide conformément aux dispositions régissant la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud.

3. Dans les cas particulièrement dignes d'intérêt, l'autorité d'engagement, sur préavis du SPEV, peut aller au-delà de ces normes. Inversement, elle peut réduire les prestations de l'Etat ou les supprimer, lorsque l'accident ou la maladie est dû à une faute du collaborateur.

4. Elle peut faire dépendre le droit au salaire d'un contrôle effectué par un médecin-conseil.

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