Art. 53 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - Indemnité pour dépenses de service (Lpers, art. 28)

1. Les collaborateurs ont droit au remboursement des dépenses et débours que leur activité rend nécessaires.

2. Le Conseil d'Etat décide des cas dans lesquels le remboursement est dû et sur quelle base le montant en est fixé.

3. Une indemnité de déménagement peut être accordée au collaborateur transféré.

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