Art. 38 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - Niveau des fonctions (Lpers, art. 24 al. 3)

Chapitre IV, Section I

Ouvrir la source officielle Texte complet (144 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 38 RLPers-VD · Niveau des fonctions (Lpers, art. 24 al. 3)

1. Le niveau de chaque fonction est prédéterminé par le SPEV sur la base des résultats d'une méthode d'évaluation choisie par le Conseil d'Etat.

2. Le résultat est transmis à une commission ad hoc composée paritairement de trois représentants de l'Etat et de trois représentants des collaborateurs. Un règlement particulier fixe les modalités de constitution et de fonctionnement de la commission.

← Art. 37 RLPers-VD RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - But Art. 39 RLPers-VD →

Art. 38 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - Niveau des fonctions (Lpers, art. 24 al. 3)

Art. 38 RLPers-VD · Niveau des fonctions (Lpers, art. 24 al. 3)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?