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172.31.1 RLPERS-VD CH-VD

Art. 37 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - b) Non volontaire (Lpers, art. 21 et 22)

Chapitre III
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Art. 37 RLPers-VD · b) Non volontaire (Lpers, art. 21 et 22)

1. Le transfert au sens de l'article 21, lettres b ou c Lpers [A] fait l'objet d'une nouvelle désignation par l'autorité d'engagement.

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