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172.31.1 RLPERS-VD CH-VD

Art. 36 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - Transfert

Chapitre III
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Art. 36 RLPers-VD · Transfert

1. En cas de transfert au sens de l'article 21, lettre a Lpers [A] , un nouveau contrat est conclu, si le collaborateur change de service. Le collaborateur reste au bénéfice des droits liés à l'ancienneté.

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