Art. 35a RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - Réengagement de retraités [ 9, 10 ]

1. Le réengagement de personnel au bénéfice d'une pension de retraite s'effectue aux conditions cumulatives suivantes

a. le salaire du retraité est fixé selon les règles ordinaires, conformément aux exigences et responsabilités liées au poste ;

b. les prestations de retraite de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud sont versées en sus, à l'exception de la rente-pont AVS à laquelle le retraité s'engage à renoncer durant toute la durée du contrat

- totalement lorsque le montant de la rente pont est inférieur à la rétribution ;

- partiellement lorsque le montant de la rente pont est supérieur à la rétribution, soit à hauteur de la rétribution ;

c. le retraité est engagé par un contrat de durée déterminée dont la durée n'excède en principe pas une année ;

d. en dérogation à l'article 34, alinéa 2, le contrat peut être renouvelé sans limite, sous réserve de la lettre e ci-dessous ;

e. l'âge du retraité réengagé et en activité n'excède pas 70 ans révolus.

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