Art. 31 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - Promesse solennelle (Lpers, art. 17 al. 3)

1. Indépendamment des cas prévus par les lois spéciales ou par le contrat, le Conseil d'Etat détermine par dispositions générales les collaborateurs qui doivent faire une promesse solennelle au moment de leur entrée en fonction. Il désigne également l'autorité compétente pour recevoir cette promesse.

2. Si la loi spéciale n'en prévoit pas d'autre, la promesse solennelle se fait selon la formule suivante : "Vous promettez d'être fidèle à la Constitution fédérale et à la Constitution du canton de Vaud, de maintenir et de défendre la liberté et l'indépendance du pays, d'exercer vos fonctions avec conscience, diligence et fidélité, et de vous conformer scrupuleusement aux devoirs généraux et particuliers qui vous sont ou vous seront imposés par les lois et leurs dispositions d'application.

3. Vous promettez ainsi d'agir en toutes circonstances conformément aux intérêts de l'Etat et de vous abstenir de tout ce qui pourrait lui causer perte ou dommage".

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