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172.31.1 RLPERS-VD CH-VD

Art. 27 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - c) Exceptions (Lpers, art. 17 al. 1)

Chapitre III
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Art. 27 RLPers-VD · c) Exceptions (Lpers, art. 17 al. 1)

1. L'autorité d'engagement, avec l'accord préalable du SPEV, ne procède pas à une mise au concours lorsque le poste sera pourvu par

a. voie d'appel;

b. transfert.

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