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172.31.1 RLPERS-VD CH-VD

Art. 23 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - Requête et réexamen pour les fonctions qui relèvent du Conseil d'Etat

Chapitre II, Section V
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Art. 23 RLPers-VD · Requête et réexamen pour les fonctions qui relèvent du Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat peut arrêter une procédure de requête et de réexamen particulière pour les fonctions de chefs de service dont il est autorité d'engagement.

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