Art. 20 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - Requête (Lpers, art. 14)

1. Le collaborateur peut présenter en tout temps une requête écrite relative à sa situation.

2. La requête est adressée, par la voie du service, à l'autorité compétente qui en accuse réception et indique le délai dans lequel la requête sera traitée, délai qui en principe ne dépasse pas 60 jours.

3. La requête est classée sans suite lorsqu'elle concerne un sujet qui a déjà fait l'objet d'une décision entrée en force.

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