Art. 19 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - b) Décharges

1. La reconnaissance conférée par le Conseil d'Etat permet au syndicat ou à l'association faîtière du personnel de disposer d'une décharge annuelle globale en temps équivalant à 60 jours ouvrables, mais au maximum quinze jours par membre, sous réserve d'un accord particulier convenu avec le Conseil d'Etat.

2. La décharge ne peut être utilisée que par un collaborateur de l'Etat.

3. Les syndicats et les associations faîtières du personnel reconnus disposent de moyens pour l'accomplissement de leur activité et leur présentation sous la forme de locaux de réunion et de tableaux d'affichage.

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