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172.31.1 RLPERS-VD CH-VD

Art. 18 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - Associations du personnel et syndicats

Chapitre II, Section IV
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Art. 18 RLPers-VD · Associations du personnel et syndicats

1. Le Conseil d'Etat reconnaît les syndicats et les associations faîtières du personnel qui ont pour but la défense des intérêts des collaborateurs de l'Etat.

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