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172.31.1 RLPERS-VD CH-VD

Art. 16 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - h) Impossibilité du transfert

Chapitre II, Section III
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Art. 16 RLPers-VD · h) Impossibilité du transfert

1. Lorsqu'un transfert définitif n'a pu être opéré, le service peut résilier le contrat, conformément à l'article 59 Lpers [A] .

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