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172.31.1 RLPERS-VD CH-VD

Art. 156 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - Abrogation

Chapitre VII
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Art. 156 RLPers-VD · Abrogation

1. A l'exception des articles 34 à 36 l'arrêté du 22 décembre 1950 d'application de la loi de 9 juin 1947 sur le statut général des fonctions publiques cantonales est abrogé .

2. L'arrêté du 24 janvier 2000 relatif aux conflits collectifs et à leurs conséquences est abrogé.

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