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172.31.1 RLPERS-VD CH-VD

Art. 15 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - g) Nouveau contrat

Chapitre II, Section III
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Art. 15 RLPers-VD · g) Nouveau contrat

1. En cas de transfert définitif, un nouveau contrat de travail est passé entre le collaborateur et le nouveau service.

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