Art. 146 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - Contrat (Lpers, art. 64)

1. Les collaborateurs de l'Etat nommés ou non nommés, reçoivent leur contrat dans un délai de six mois dès l'entrée en vigueur du présent règlement.

2. Les collaborateurs soumis à la législation scolaire reçoivent leur contrat dans un délai de six mois dès l'entrée en vigueur des adaptations de la législation scolaire à la Lpers [A] .

3. Le contrat est signé par l'autorité d'engagement. Il est également signé par le collaborateur. Il est réputé accepté par le collaborateur s'il n'est pas signé dans un délai que fixera le SPEV.

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